La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative peu appréciée des propriétaires, mais obligatoire lorsque des travaux plus ou moins importants sont à réaliser dans son logement. Même si un permis de construire n’est pas toujours exigé pour certains chantiers, il n’en reste pas moins que la DP est quant à elle imposée dans de nombreuses situations. Par exemple, dans le cas d’un changement de toiture, de fenêtre, de velux ou de couleur (façade, toiture), vous êtes (malheureusement) concerné.e par cette formalité.
Grâce à cette autorisation administrative, vous pouvez ériger une construction, sans avoir besoin d’un permis de construire. On parle aussi de demande de travaux.
Cette procédure vous semble floue, complexe et compliquée ? Rassurez-vous : même si le terme peut effrayer, sa mise en pratique demeure plus simple qu’il n’y paraît. Grâce à ce guide, vous allez à la fois savoir si vos travaux y sont soumis, et en même temps, pouvoir réaliser votre déclaration préalable de travaux sereinement et en toute légalité. L’objectif ici est de vous accompagner pas à pas.
Alors, prêt.e à être incollable sur la DP ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui a pour but de valider un projet de construction. Moins fastidieuse qu’un permis de construire, elle répond malgré tout à une procédure stricte et cadrée.
Son intérêt principal est avant tout de permettre à la mairie de votre ville de vérifier que vous êtes bien en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Une fois le dossier accepté, l’administration vous autorise de fait à entamer les travaux, sans pour autant avoir eu besoin de passer par la case du permis de construire.
Concrètement, cette autorisation d’urbanisme doit être réalisée pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre logement : ouverture, agrandissement ou tout autre modification qui impacte le visuel de votre maison. Vous n’avez pas l’impression que ces travaux affectent le paysage ? Qu’importe ! Qu’ils soient visibles depuis la rue ou non, vous devez quand même la demander.
Cette demande de travaux peut être aussi bien réalisée par une personne physique que morale. Malgré tout, il est nécessaire que celle-ci soit propriétaire du terrain ou du logement impliqué dans le projet de construction.
Si vous êtes la personne propriétaire de la maison concernée par les travaux de rénovation, c’est donc à vous de la demander.
Cependant, en tant que propriétaire, vous pouvez autoriser la personne qui effectue les travaux à la faire.
Par ailleurs, dans le cas d’une vente, le vendeur doit rédiger par écrit (dans la promesse de vente) son accord pour que le futur acquéreur puisse réaliser une demande de DP.
Avant de commencer les travaux, renseignez-vous toujours auprès de la mairie de votre ville pour connaître les règles locales qui sont appliquées. Vous pouvez également demander à consulter son PLU (plan local d’urbanisme) ou le document d’urbanisme en vigueur. Concernant les travaux, les spécificités sont légion ; il est plus donc préférable de se renseigner directement à la source.
Il faut savoir qu’en règle générale, les logements sont majoritairement situés en zone urbaine, dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme (ou autre document assimilé). Malgré tout, certains logements sont localisés dans des zones protégées (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement), ce qui rend la règlementation différente du premier cas. Dans ces secteurs-là, une DP est bien souvent exigée quels que soient les travaux.
Dans tous les cas, que vous soyez en zone urbaine ou protégée, votre projet doit respecter les règles de PLU de votre commune (cela concerne aussi bien la déclaration préalable de travaux que le permis de construire)
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En passant par nos prestations (rénovation de façade et de toiture, pose de velux et isolation), vous serez certainement amené.e à réaliser la DP dans l’un des cas suivants :
C’est le motif le plus courant utilisé lors des déclarations de travaux. Et pour cause : de nombreux propriétaires de logement sont amenés au cours de leur vie à faire au moins l’une de ces modifications :
En règle générale, l’autorisation de l’urbanisme n’est pas exigée lors d’un ravalement de façade.
Cependant, elle l’est lorsque votre logement est situé dans l’un des secteurs suivants :
Si vous modifiez l’usage de votre garage pour le transformer en pièce d’habitation, vous devez faire une demande. Dans le cas où vous souhaitez installer et créer une fenêtre dans le même temps, vous pouvez tout à fait déclarer ces 2 changements dans une seule et unique DP (transformation de la pièce + pose de la fenêtre)
Qu’il soit vertical (ex : surélévation) ou bien horizontal (ex : création d’une véranda), l’agrandissement de la superficie de votre logement nécessite une déclaration. L’extension doit être inférieure à 40 m² dans le cas d’une simple autorisation. Au-delà, vous devez demander un permis de construire.
Une nouvelle construction ne sous-entend pas que celle-ci soit forcément accolée à la maison. Elle peut très bien être indépendante du logement : abri de jardin, garage, pergola, etc.
Pour être soumis à une DP, son emprise au sol ou sa surface de plancher doit être supérieure à 5 m² et répondre à un ou plusieurs de ces critères :
Pour une serre inférieure ou égale à 5 m², vous n’avez pas l’obligation de vous soumettre à la formalité.
Cependant, si sa hauteur se situe entre 1.80 et 4 m du sol, et que la surface est inférieure à 2000 m², vous devez déposer une autorisation d’urbanisme pour déclarer sa construction.
Une déclaration est requise lorsque la superficie du bassin est comprise entre à 10 m² et 100 m².
En plus du premier critère cité plus haut, la DP est exigée ici lorsque la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1.80 m.
À noter : Même si elle n’est pas soumise à autorisation, une piscine plus petite doit tout de même respecter les règles du PLU de votre commune.
Si vous laissez votre piscine hors-sol plus de 3 mois et que sa superficie est supérieure ou égale à 10 m², vous êtes soumis à la déclaration préalable de travaux.
À noter : vous habitez dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé, classé ou en instance de classement. Vous devez déposer une DP quelle que soit son installation et la superficie du bassin.
Plus de 3 mois par an : DP obligatoire
Moins de 3 mois par an : pas nécessaire
À noter : Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois. Encore une fois, des restrictions spécifiques peuvent être imposées par le service de l’urbanisme de votre ville.
Le terme clôture regroupe plusieurs éléments :
Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut être obligatoire dans certains secteurs, notamment ceux délimités par le PLU et ceux dont la mairie a choisi de soumettre les clôtures à déclaration.
Même si l’administration ne vous impose pas de la déclarer, sachez que vous devez tout de même respecter le PLU en vigueur dans votre commune.
Dès lors que vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Et ce, quelle que soit la surface de ces panneaux.
À noter : en fonction de leur hauteur et de leur puissance, l’installation de panneaux solaires au sol peut également nécessiter une autorisation.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous toujours auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Seul ce dernier pourra vous certifier que vous êtes concerné. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public : déclaration préalable de travaux.
Les travaux prévus nécessitent ou non une autorisation de l’urbanisme ?
En fonction des points vus plus haut, vous devez à ce stade avoir une petite idée si les travaux que vous avez prévus font partie ou non de ceux qui exigent une demande.
Malgré tout, et comme nous venons de le voir, chaque construction est soumise à un plan d’urbanisme (PLU ou PLUI) qui peut être spécifique selon la ville concernée. C’est pourquoi il est indispensable de vous renseigner auprès de votre mairie avant d’entamer les démarches. Elle seule sera en capacité de vous informer si vos travaux nécessitent une DP.
Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s’offrent à vous pour ce type de démarche :
Ici, la demande est réalisée sur papier à l’aide d’un formulaire dédié, qui s’appelle le Cerfa n° 13703. Vous le trouverez :
Pour qu’il soit valide, vous aurez besoin de renseigner les informations nécessaires suivantes :
Vous devez transmettre au moins deux formulaires pour l’administration (voire trois dans certains cas). De votre côté, nous vous conseillons de garder un exemplaire pour vous.
Une fois les étapes ci-dessous réalisées, vous pourrez déposer l’ensemble du dossier en mairie (ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette solution est une nouveauté de 2022 puisque depuis cette date, les communes peuvent recevoir les demandes de travaux par voie dématérialisée. Ici, le demandeur remplit sa demande directement depuis le portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) et est guidé pas à pas selon la nature de son projet.
Après avoir décrit vos travaux, vous serez amené à joindre les pièces demandées. Une fois le dossier complété et finalisé, vous avez la possibilité de le visualiser puis de le télécharger. Il sera ensuite directement transmis à votre commune si celle-ci est rattachée.
À noter : le formulaire AD’AU n’est pas disponible sur les ordinateurs fonctionnant sous Internet Explorer 11.
Une fois le Cerfa complété, vous devez ajouter plusieurs pièces au dossier, notamment le plan de situation du terrain (autrement dit, le plan permettant de situer votre terrain dans la commune).
Quant aux autres documents demandés, ils dépendent de votre projet de construction.
Exemples de pièces à fournir : plan de masse des constructions, plan en coupe, plan des façades, plan de la toiture, plan de côté, photographies, croquis…
Si vous faites la demande en ligne depuis le portail dématérialisé, le service vous indiquera précisément les pièces exigées en fonction de la nature de vos travaux.
Si vous optez pour la demande papier via le Cerfa, renseignez-vous en mairie pour connaître l’intégralité des pièces à transmettre et leur nombre d’exemplaires.
Si la DP est réalisée en ligne, celle-ci s’envoie automatiquement.
Dans le cas où vous avez opté pour la déclaration papier, vous devez retourner l’ensemble du dossier :
Une fois le dossier déposé (Cerfa + pièces obligatoires), la procédure est la suivante :
Une fois le délai d’instruction d’un mois passé (et sans nouvelles de la mairie durant ce laps de temps), votre projet est considéré comme validé. Mais avant de commencer les travaux, il vous reste encore une petite formalité à réaliser. En effet, vous êtes dans l’obligation d’afficher sur votre terrain la preuve que l’administration vous a bien autorisé à les réaliser.
Comme elle ne vous délivre pas de documents officiels, vous pouvez simplement exposer le récépissé de dépôt. Vous devez également mentionner votre nom, le nom de l’architecte, la nature des travaux, la superficie de votre terrain et l’adresse de votre mairie.
Il doit être apposé sur un panneau d’au moins 80 cm, lequel est mis en évidence sur votre terrain et visible depuis la voie publique. Ce panneau, que vous pouvez trouver facilement dans les magasins de bricolage (ici chez Castorama ou Leroy Merlin), est à garder durant toute la durée des travaux.
Pour plus d’informations concernant cette obligation, reportez-vous à cet article du service public dédié aux règles d’affichage pour une autorisation d’urbanisme.
Si vous recevez un courrier durant toutes ces étapes, cela peut signifier que :
Vous savez maintenant comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une toiture, une façade ou tout autres travaux qui nécessite d’être déclaré. Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné.e dans vos démarches, contactez-nous !
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