La déclaration préalable de travaux : le guide complet

La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative peu appréciée des propriétaires, mais obligatoire lorsque des travaux plus ou moins importants sont à réaliser dans son logement. Même si un permis de construire n’est pas toujours exigé pour certains chantiers, il n’en reste pas moins que la DP est quant à elle imposée dans de nombreuses situations. Par exemple, dans le cas d’un changement de toiture, de fenêtre, de velux ou de couleur (façade, toiture), vous êtes (malheureusement) concerné.e par cette formalité.

Grâce à cette autorisation administrative, vous pouvez ériger une construction, sans avoir besoin d’un permis de construire. On parle aussi de demande de travaux.

Cette procédure vous semble floue, complexe et compliquée ? Rassurez-vous : même si le terme peut effrayer, sa mise en pratique demeure plus simple qu’il n’y paraît. Grâce à ce guide, vous allez à la fois savoir si vos travaux y sont soumis, et en même temps, pouvoir réaliser votre déclaration préalable de travaux sereinement et en toute légalité. L’objectif ici est de vous accompagner pas à pas.

Alors, prêt.e à être incollable sur la DP ?

La DP : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui a pour but de valider un projet de construction. Moins fastidieuse qu’un permis de construire, elle répond malgré tout à une procédure stricte et cadrée.

Son intérêt principal est avant tout de permettre à la mairie de votre ville de vérifier que vous êtes bien en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Une fois le dossier accepté, l’administration vous autorise de fait à entamer les travaux, sans pour autant avoir eu besoin de passer par la case du permis de construire.

Concrètement, cette autorisation d’urbanisme doit être réalisée pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre logement : ouverture, agrandissement ou tout autre modification qui impacte le visuel de votre maison. Vous n’avez pas l’impression que ces travaux affectent le paysage ? Qu’importe ! Qu’ils soient visibles depuis la rue ou non, vous devez quand même la demander.

Qui peut déposer une demande ?

Cette demande de travaux peut être aussi bien réalisée par une personne physique que morale. Malgré tout, il est nécessaire que celle-ci soit propriétaire du terrain ou du logement impliqué dans le projet de construction.

Si vous êtes la personne propriétaire de la maison concernée par les travaux de rénovation, c’est donc à vous de la demander.

Cependant, en tant que propriétaire, vous pouvez autoriser la personne qui effectue les travaux à la faire.

Par ailleurs, dans le cas d’une vente, le vendeur doit rédiger par écrit (dans la promesse de vente) son accord pour que le futur acquéreur puisse réaliser une demande de DP.

Le bon réflexe avant de commencer un quelconque projet de construction

Avant de commencer les travaux, renseignez-vous toujours auprès de la mairie de votre ville pour connaître les règles locales qui sont appliquées. Vous pouvez également demander à consulter son PLU (plan local d’urbanisme) ou le document d’urbanisme en vigueur. Concernant les travaux, les spécificités sont légion ; il est plus donc préférable de se renseigner directement à la source.

Il faut savoir qu’en règle générale, les logements sont majoritairement situés en zone urbaine, dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme (ou autre document assimilé). Malgré tout, certains logements sont localisés dans des zones protégées (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement), ce qui rend la règlementation différente du premier cas. Dans ces secteurs-là, une DP est bien souvent exigée quels que soient les travaux.

Dans tous les cas, que vous soyez en zone urbaine ou protégée, votre projet doit respecter les règles de PLU de votre commune (cela concerne aussi bien la déclaration préalable de travaux que le permis de construire)

LR Habitat

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

Les travaux réalisés avec LR Habitat qui nécessite une déclaration préalable

En passant par nos prestations (rénovation de façade et de toiture, pose de velux et isolation), vous serez certainement amené.e à réaliser la DP dans l’un des cas suivants :

Modification de l’aspect extérieur

C’est le motif le plus courant utilisé lors des déclarations de travaux. Et pour cause : de nombreux propriétaires de logement sont amenés au cours de leur vie à faire au moins l’une de ces modifications :

Création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changement d’une porte, fenêtre ou velux par un autre modèle
Changement des volets (matériau, forme ou couleur)
Changement de la toiture

Ravalement de façade

En règle générale, l’autorisation de l’urbanisme n’est pas exigée lors d’un ravalement de façade.

Cependant, elle l’est lorsque votre logement est situé dans l’un des secteurs suivants :

Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site inscrit
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Immeuble protégé
Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

Transformation d’un garage de plus de 5 m² en pièce d’habitation

Si vous modifiez l’usage de votre garage pour le transformer en pièce d’habitation, vous devez faire une demande. Dans le cas où vous souhaitez installer et créer une fenêtre dans le même temps, vous pouvez tout à fait déclarer ces 2 changements dans une seule et unique DP (transformation de la pièce + pose de la fenêtre)

Les autres travaux nécessitant une déclaration préalable

Agrandissement

Qu’il soit vertical (ex : surélévation) ou bien horizontal (ex : création d’une véranda), l’agrandissement de la superficie de votre logement nécessite une déclaration. L’extension doit être inférieure à 40 m² dans le cas d’une simple autorisation. Au-delà, vous devez demander un permis de construire.

Nouvelle construction

Une nouvelle construction ne sous-entend pas que celle-ci soit forcément accolée à la maison. Elle peut très bien être indépendante du logement : abri de jardin, garage, pergola, etc.

Pour être soumis à une DP, son emprise au sol ou sa surface de plancher doit être supérieure à 5 m² et répondre à un ou plusieurs de ces critères :

Emprise au sol : inférieure ou égale à 20 m²
Surface de plancher : inférieure ou égale à 20 m²
Hauteur au-dessus du sol : inférieure ou égale à 12 m.

Serres

Pour une serre inférieure ou égale à 5 m², vous n’avez pas l’obligation de vous soumettre à la formalité.

Cependant, si sa hauteur se situe entre 1.80 et 4 m du sol, et que la surface est inférieure à 2000 m², vous devez déposer une autorisation d’urbanisme pour déclarer sa construction.

Piscine

Construction d’une piscine non couverte

Une déclaration est requise lorsque la superficie du bassin est comprise entre à 10 m² et 100 m².

Construction d’une piscine couverte

En plus du premier critère cité plus haut, la DP est exigée ici lorsque la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1.80 m.

À noter : Même si elle n’est pas soumise à autorisation, une piscine plus petite doit tout de même respecter les règles du PLU de votre commune.

Installation d’une piscine hors-sol

Si vous laissez votre piscine hors-sol plus de 3 mois et que sa superficie est supérieure ou égale à 10 m², vous êtes soumis à la déclaration préalable de travaux.

À noter : vous habitez dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé, classé ou en instance de classement. Vous devez déposer une DP quelle que soit son installation et la superficie du bassin.

Installation d’une caravane dans son jardin

Plus de 3 mois par an : DP obligatoire

Moins de 3 mois par an : pas nécessaire

À noter : Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois. Encore une fois, des restrictions spécifiques peuvent être imposées par le service de l’urbanisme de votre ville.

Clôture

Le terme clôture regroupe plusieurs éléments :
- haie végétale,
- grillage,
- parois ajourées,
- combinaison de plusieurs éléments
- tout autre élément permettant de fermer un terrain
Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut être obligatoire dans certains secteurs, notamment ceux délimités par le PLU et ceux dont la mairie a choisi de soumettre les clôtures à déclaration.
Même si l’administration ne vous impose pas de la déclarer, sachez que vous devez tout de même respecter le PLU en vigueur dans votre commune.

Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit

Dès lors que vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Et ce, quelle que soit la surface de ces panneaux.

À noter : en fonction de leur hauteur et de leur puissance, l’installation de panneaux solaires au sol peut également nécessiter une autorisation.

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous toujours auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Seul ce dernier pourra vous certifier que vous êtes concerné. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public : déclaration préalable de travaux.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Étape par étape

Étape 1 : Vérifier que les travaux prévus nécessitent ou non une autorisation de l’urbanisme

Les travaux prévus nécessitent ou non une autorisation de l’urbanisme ?

En fonction des points vus plus haut, vous devez à ce stade avoir une petite idée si les travaux que vous avez prévus font partie ou non de ceux qui exigent une demande.

Étape 2 : Se renseigner auprès de sa mairie et consulter le PLU local

Malgré tout, et comme nous venons de le voir, chaque construction est soumise à un plan d’urbanisme (PLU ou PLUI) qui peut être spécifique selon la ville concernée. C’est pourquoi il est indispensable de vous renseigner auprès de votre mairie avant d’entamer les démarches. Elle seule sera en capacité de vous informer si vos travaux nécessitent une DP.

Étape 3 : Remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux Cerfa n°13703

Depuis le 1er janvier 2025, deux solutions s’offrent à vous pour réaliser votre déclaration préalable de travaux :

1. En version papier : le formulaire Cerfa n°16702*02

Vous le trouverez :

Soit en mairie,
Soit en ligne sur le site service-public.fr (formulaires officiels).

Pour qu’il soit valide, vous devrez renseigner les informations suivantes :

Votre identité, coordonnées et adresse mail (pour être averti plus rapidement),
L’adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain,
La nature détaillée des travaux (isolation par l’extérieur, ravalement de façade, réfection de toiture, pose de Velux, etc.),
Votre signature.

Vous devez transmettre au moins deux exemplaires du formulaire à l’administration (parfois trois selon les communes). Nous vous conseillons de conserver un exemplaire pour vos archives.

Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer directement en mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. En version dématérialisée (recommandée) : le service AD’AU La solution la plus simple et la plus rapide consiste à utiliser le portail AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme), accessible sur service-public.fr.

Vous remplissez votre demande en ligne, guidé pas à pas selon la nature de votre projet (isolation, façade, toiture, Velux…). Le service vous indique automatiquement les pièces à joindre. Une fois le dossier finalisé, vous pouvez le visualiser, le télécharger et le transmettre directement à votre commune si celle-ci est raccordée au système.

À noter : Cette voie dématérialisée est désormais largement déployée et facilite grandement les démarches.

Étape 4 : Joindre les documents complémentaires pour finaliser le dossier

Une fois le Cerfa complété, vous devez ajouter plusieurs pièces au dossier, notamment le plan de situation du terrain (autrement dit, le plan permettant de situer votre terrain dans la commune).

Quant aux autres documents demandés, ils dépendent de votre projet de construction.

Exemples de pièces à fournir : plan de masse des constructions, plan en coupe, plan des façades, plan de la toiture, plan de côté, photographies, croquis…

Si vous faites la demande en ligne depuis le portail dématérialisé, le service vous indiquera précisément les pièces exigées en fonction de la nature de vos travaux.

Si vous optez pour la demande papier via le Cerfa, renseignez-vous en mairie pour connaître l’intégralité des pièces à transmettre et leur nombre d’exemplaires.

Étape 5 : Transmettre le dossier

Si la DP est réalisée en ligne, celle-ci s’envoie automatiquement.

Dans le cas où vous avez opté pour la déclaration papier, vous devez retourner l’ensemble du dossier :

Soit en le déposant directement à votre mairie ;
Soit en le lui envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception

Étape 6 : Attendre les délais de la mairie

Une fois le dossier déposé (Cerfa n°16702*02 + pièces obligatoires), la procédure est la suivante :

Un récépissé vous est transmis. Celui-ci précise :
- Votre numéro d’enregistrement,
- Le délai d’instruction applicable,
- La date à partir de laquelle les travaux pourront commencer (sous réserve d’accord).
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet (ou de la réception des pièces manquantes). Ce délai passe à 2 mois si votre bien est situé en zone protégée (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, etc.).
Durant ce délai, la mairie peut exceptionnellement demander un délai supplémentaire. Dans ce cas, elle doit vous en informer par courrier dans le mois qui suit le dépôt.
Si des pièces manquent au dossier : l’administration vous demandera de les fournir. Vous disposerez alors de 3 mois pour les transmettre.
- Si vous complétez le dossier dans les temps : le délai d’instruction redémarre à la date de réception des pièces manquantes.
- Si vous ne transmettez pas les documents demandés : la déclaration préalable est considérée comme rejetée.
Si au bout du délai d’instruction (1 ou 2 mois), vous ne recevez aucune réponse de la mairie, cela signifie en règle générale que l’autorisation est accordée tacitement (« pas de nouvelles = bonne nouvelle »). Vous pouvez alors commencer vos travaux dans un délai de 3 ans.
Conseil important : Même en cas d’accord tacite, nous vous recommandons de demander à votre mairie un certificat de non-opposition. Ce document officiel prouve que la mairie n’a pas émis d’opposition et vous sera souvent demandé par votre banque ou votre assureur.

À noter : Dans de rares cas (projets soumis à évaluation environnementale), le silence de l’administration peut valoir refus. Pour vos travaux classiques de rénovation (isolation, façade, toiture, Velux), cette exception ne s’applique quasiment jamais.

Étape 7 : Exécuter les formalités d’affichage de déclaration préalable de travaux

Une fois le délai d’instruction d’un mois passé (et sans nouvelles de la mairie durant ce laps de temps), votre projet est considéré comme validé. Mais avant de commencer les travaux, il vous reste encore une petite formalité à réaliser. En effet, vous êtes dans l’obligation d’afficher sur votre terrain la preuve que l’administration vous a bien autorisé à les réaliser.

Comme elle ne vous délivre pas de documents officiels, vous pouvez simplement exposer le récépissé de dépôt. Vous devez également mentionner votre nom, le nom de l’architecte, la nature des travaux, la superficie de votre terrain et l’adresse de votre mairie.

Il doit être apposé sur un panneau d’au moins 80 cm, lequel est mis en évidence sur votre terrain et visible depuis la voie publique. Ce panneau, que vous pouvez trouver facilement dans les magasins de bricolage (ici chez Castorama ou Leroy Merlin), est à garder durant toute la durée des travaux.

Pour plus d’informations concernant cette obligation, reportez-vous à cet article du service public dédié aux règles d’affichage pour une autorisation d’urbanisme.

Les cas où le demandeur peut recevoir un courrier de l’administration

Si vous recevez un courrier durant toutes ces étapes, cela peut signifier que :

Des pièces manquent au dossier (comme vu plus haut)
L’administration a besoin de plus de temps (comme vu plus haut)
L’administration accepte les travaux, mais émet des réserves. Elle vous impose alors des règles spécifiques à respecter si vous souhaitez réaliser le chantier. C’est ce qu’on appelle l’acceptation avec prescription.
L’administration refuse votre projet. Sa décision doit être justifiée et motivée par des motifs qui vont par exemple à l’encontre des dispositions législatives et réglementaires. C’est ce qu’on appelle l’arrêté d’opposition. Dans ce cas-là, vous pouvez lui demander un recours gracieux dans les deux mois pour qu’elle réétudie votre dossier. Si après deux mois, vous n’avez pas de réponse, c’est que votre demande a été rejetée.

Les spécificités à connaître concernant la DP

Vous devez entamer les travaux dans les 3 ans qui suivent la demande. Après, l’autorisation n’est plus valable
Une fois que vous avez commencé les travaux, ceux-ci ne doivent pas être interrompus durant plus de 12 mois consécutifs.
Si vous arrivez aux 3 ans et que vous manquez de temps pour finir le chantier, vous pouvez demander une prolongation de la déclaration de travaux. Celle-ci est alors renouvelée pour une année. Cette prolongation peut être demandée au maximum 2 fois (ce qui rallonge alors l’autorisation de 2 ans). Pour que cette demande soit acceptée, vous devez la demander au moins 2 moins avant l’expiration de la DP en cours.

Ce qu’il faut retenir de la déclaration préalable

Elle concerne les travaux de petites et moyennes envergures,
Même si elle demeure une obligation administrative, elle reste malgré tout plus simplifiée qu’une demande de permis de construire
Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien ses règles d’urbanisme
Elle s’applique différemment selon que la commune est dotée ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou si la commune est située dans une zone protégée ;
Elle est validée lorsque vous n’avez pas de nouvelles de votre mairie durant le mois qui suit le dépôt
Elle spécifie les éléments nécessaires au calcul des impôts fonciers.

Un projet ? Contactez nous

Vous savez maintenant comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une toiture, une façade ou tout autres travaux qui nécessite d’être déclaré. Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné.e dans vos démarches, contactez-nous !